Service d’évaluation psychosociale pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection

À la clinique Lajeunesse, vous pouvez obtenir une évaluation psychosociale pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection. L’évaluation psychosociale est faite par un travailleur social, c’est un acte réservé (Loi 21).
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Qu’est-ce que l’inaptitude?

Que ce soit en raison d’une maladie, d’une déficience ou d’un déclin dû à l’âge, une personne majeure peut perdre son aptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Juridiquement, l’inaptitude est déclarée par le tribunal et la personne se voit retirer l’exercice de ses droits civils, en tout ou en partie, par l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou par l’ouverture d’un régime de protection.
Du fait de son isolement, de la durée anticipée de son inaptitude, de la nature ou de l’état de ses affaires, le majeur inapte peut avoir un besoin de protection afin d’être assisté ou représenté dans l’exercice de ses droits civils.
L’évaluation psychosociale faite par un travailleur social est essentielle pour faire homologuer un mandat d’inaptitude ou ouvrir un régime de protection.

Comment détecter l’inaptitude chez un proche?

Si vous remarquez des changements dans les capacités de la personne et que ces changements perdurent ou s’aggravent, le moment est peut-être venu de faire son évaluation psychosociale et médicale. Voici des exemples de changements : Capacité intellectuelle. Si la personne :

Il faudrait penser à procéder à son évaluation psychosociale.

Capacité à prendre soin de soi. Si la personne :

Il est peut-être temps de demander une évaluation psychosociale.

Capacité à gérer ses biens. Si la personne :
Songez à consulter pour obtenir une évaluation psychosociale.

Informations importantes sur l’évaluation psychosociale pour l’homologation du mandat d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle).

La Loi 21 prévoit que procéder à l’ évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant est un acte réservé au travailleur social. Son expertise est donc incontournable.
Il est important de savoir que le travailleur social conserve son indépendance professionnelle dans le processus de l’évaluation psychosociale et est uniquement guidé par son jugement professionnel sur la situation de la personne, afin de déterminer la meilleure mesure de protection.
Toutefois, les connaissances et la collaboration de la personne visée par l’évaluation psychosociale et des proches sont essentielles à la réussite de l’objectif de l’évaluation psychosociale, qui est d’identifier la mesure de protection appropriée à la situation de la personne.
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Si une personne semble inapte et a besoin d’être protégée, par où commencer pour l’évaluation psychosociale?

Avant de procéder à l’évaluation psychosociale, vous devez déterminer quelle démarche entreprendre. S’il n’est pas possible d’aider votre proche avec des moyens non judiciaires (par exemple, l’administration par un proche, le consentement aux soins, la procuration ou la gestion d’affaires), il faut savoir si la personne a rédigé un mandat en prévision de son inaptitude alors qu’elle était apte.
Si la personne a un mandat d’inaptitude, vous devrez procéder à son homologation par le biais de l’évaluation psychosociale et médicale. Si la personne n’a pas de mandat, vous aurez recours à la tutelle ou à la curatelle privée, en passant également par l’évaluation psychosociale et médicale. Dans les deux cas, l’évaluation psychosociale s’insère dans la démarche la suivante :
  1. Désignation d’un notaire pour la démarche d’homologation d’un mandat d’inaptitude ou d’ouverture d’un régime de protection;

  2. Obtention de l’évaluation médicale;

  3. Transmission, au travailleur social, de la confirmation par écrit du notaire mandaté de procéder à l’homologation ou à l’ouverture d’un régime de protection;

  4. Conclusion, avec le travailleur social, d’un contrat écrit pour procéder à l’évaluation psychosociale pour l’homologation du mandat d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle);

  5. Évaluation psychosociale par le travailleur social;

  6. Remise de l’évaluation psychosociale du travailleur social au notaire, au requérant et au majeur évalué;

  7. Présentation par le notaire de la demande d’homologation du mandat d’inaptitude ou de l’ouverture du régime de protection au tribunal;

  8. Décision du tribunal.

Fonctionnement et coût de l’évaluation psychosociale

Que ce soit pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection, la tarification de l’ensemble des tâches relatives à l’évaluation psychosociale se fait de manière forfaitaire et comprend :

L’évaluation psychosociale est un service non taxable.

Les frais et déboursés pour l’évaluation psychosociale sont facturés séparément, le cas échéant (taxables selon le type de frais) :
Si la complexité du dossier ou la situation le requiert, la tarification pourrait être ajustée en fonction du temps consacré à la démarche de l’évaluation psychosociale.

Qui procède à l’évaluation psychosociale?

Catherine Quimper, travailleuse sociale, se déplace à Montréal et peut vous accueillir dans son bureau de la Clinique Lajeunesse, dans le quartier Ahuntsic, en vue de l’évaluation psychosociale de votre proche. Elle respecte rigoureusement les mesures sanitaires en vigueur.

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